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RISQUE DE NON-CONFORMITÉ DES LOIS ET RÈGLEMENTS ET LA PERFORMANCE ÉCONOMIQUE DES ENTREPRISES

Saida BACHLOUCH

Docteur, professeur à l’Université internationale de Casablanca

Les entreprises peuvent être confrontées, durant leur cycle d’exploitation, à une multitude de risques pouvant perturber leur exploitation, à savoir, les risques géopolitiques, financiers, stratégiques et enfin les risques juridiques.

Cette dernière catégorie de risques fait partie des risques opérationnels car ils expriment une idée de péril, de danger potentiel, qui se produit souvent par hasard. Il s’agit en effet, de tous les dangers juridiques qu’une entreprise est susceptible de rencontrer au cours de sa vie, avec des conséquences plus ou moins lourdes sur la continuité de leur exploitation.

Les risques juridiques peuvent être de quatre natures :

• le risque de non-conformité aux lois et règlements ;
• le risque contractuel ;
• le risque précontentieux et contentieux ;
• le risque de la responsabilité civile et pénale des dirigeants.

Malgré l’importance de ces différents risques juridiques, notre article se limitera uniquement à l’analyse du risque de non-conformité des lois et règlements et leur influence sur la performance économique des entreprises.


1. Risque de non-conformité des lois et des règlements

Crée à l’origine dans les pays anglo-saxons, la fonction « compliance », ou en français conformité, était limitée à ses débuts à la surveillance du respect règles des marchés financiers par les établissements financiers et les entreprises.

Le Comité français de la réglementation Bancaire et Financière définit le risque légal de non-conformité comme étant l’expression du non-respect des dispositions légales ou réglementaires auxquelles doit se soumettre une entreprise dans le cadre de ses opérations et de ses activités(J-M. Daunizeau et M. Liembach, Mieux comprendre les fonctions juridiques et de conformité », RB éd. 2011, p. 20 et s.) qu’elles soient de nature législative, réglementaire, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions de l’organe de marché.

Afin de mieux comprendre la notion de non-conformité des lois et règlements, il serait important de cerner l’environnement juridique des entreprises, les causes de non-conformité et leurs conséquences sur la vie des entreprises et leurs dirigeants.

A. Environnement juridique des entreprises

L’environnement juridique des entreprises dont il est question ici concerne essentiellement les textes de loi et les textes règlementaires, notamment (les décrets d’application, les circulaires, ..).

Il s’agit essentiellement des droits et obligations applicables aux entreprises de manière générale et impersonnelle. Les codes de bonnes pratiques ou les soft law constituent également une norme pour certaines entreprises contraintes à s’y conformer.

B. Causes du risque de non-conformité

La non-conformité des lois et des règlements peut avoir plusieurs causes, on peut retenir les plus importantes:

• La complexité de certaines lois et ou règlements ;

• L’instabilité des textes de loi ;

• la prise de risque délibérée de la part de certains dirigeants d’entreprises.

C. Conséquences du risque de non-conformité

Le non-respect des normes juridiques en vigueur expose les dirigeants d’entreprises au risque de sanctions civiles, pénales et administratives (mesures punitives d’ordre pécuniaire (amendes) pouvant être prononcées par les tribunaux ou par certaines autorités comme le Conseil de la concurrence par exemple), sanctions prises par les autorités professionnelles (interdiction d’exercer, retrait de l’agrément, …, etc.), les peines privativesde liberté (emprisonnement).

Ces sanctions peuvent entraîner des pertes financières parfois très importantes dont les conséquences peuvent être considérables :

• Le manque à gagner (cessation des paiements) ;

• risque de pérennité de l’entreprise (dissolution anticipée) ;

• perte de temps pour préparer sa défense ou sa demande auprès du tribunal ;

• Boycott de la part de leurs clients ou fournisseurs, ou même parfois des associations de consommateurs, comme c’est le cas par exemple aux États-Unis, l’entreprise qui fait l’objet d’une sanction administrative peut faire l’objet d’actions de boycott des consommateurs ou de certains lobbys très puissants,…) ;

• Atteinte à la réputation ;

• Perte de la crédibilité : assigné devant le juge et frappé d’une sanction pénale, le dirigeant d’entreprise perd sa crédibilité, vis-à-vis de ses partenaires, associés et aussi des salariés (suite à l’affichage des sociétés en contentieux au tribunal.).

Toutefois, afin d’éviter les conséquences du non-respect des normes juridiques, certaines entreprises adoptent de plus en plus des outils de gestion afin d’appréhender ce risque de non-conformité permettant ainsi d’amélioration de leur performance économiques.

2. Contribution de la gestion de risque à l’amélioration de la performance économique des entreprises

L’augmentation du volume de normes juridiques et la complexité de l’environnement réglementaire a entrainé une prise de conscience de l’importance du respect des lois et règlements, par certains dirigeants d’entreprises.

La gestion du risque de non-conformité passe en premier lieu par la mise en place d’un management de la conformité légale et réglementaire dont le but est d’améliorer la performance économique des entreprises.

A. Management de la conformité légale et réglementaire

La conformité légale et réglementaire renvoi au respect et à la soumission à une règle juridique en principe de caractère impératif. Le management de conformité se manifeste donc par la mise en place d’outils de gestions qui peuvent se révéler efficaces lorsque leurs respect est régulier. Il s’agit en premier lieu d’utiliser une technique d’inventaire des lois et règlements permettant aux dirigeants d’entreprises d’identifier la source du texte juridique en vigueur, afin de l’appliquer, selon le besoin et la contrainte, et par conséquent éviter de tomber dans le risque de non-conformité.

En deuxième lieu, les dirigeants d’entreprises doivent instaurer une culture de conformité au sein de l’entreprise, notamment par l’implication des divers acteurs internes concernés (salariés, comité d’entreprise, ..) de l’entreprise et leur sensibilisation sur la nécessité du respect des lois et règlements.

L’organisation des programmes de formation et de sensibilisation à destination des salariés peuvent s’avérer efficaces, (exemple: la société Intel, dans laquelle tous les dirigeants, ainsi que 70% des salariés (en dehors des ouvriers), ont été formés aux problématiques de droit de la concurrence (Étude réalisée par Fidal, 1er cabinet d’avocats d’affaire français et l’American Arbitration Association, le management optimisé des litiges ,12 juin 2013).

Les entreprises peuvent également avoir recours à un juriste interne ou externe. Les juristes sont extrêmement réactifs face à l’environnement juridique de l’entreprise, à la grande satisfaction des dirigeants d’entreprises.

Enfin, les dirigeants d’entreprises peuvent Instituer des codes de bonnes pratiques, ayant pour approche de recommander, d’inciter et de guider l’entreprise dans le respect des normes légales et réglementaires.

B. Amélioration de la performance économique des entreprises

Le non-respect des lois et règlements peut avoir une influence négative sur la performance économique des entreprises de manière directe ou indirecte.

En effet, certaines études ayant porté sur la réaction du marché face au non-respect des lois et règlements, par certaines entreprises, notamment dans le cadre du droit de la concurrence et la fraude fiscale. Elles avaient rapporté que la cotation du marché avait diminué la semaine suivant l’annonce des poursuites judiciaires ou d’allégation de fraudes fiscales, à l’encontre de certaines entreprises.

Cette étude, laisse entendre que le respect des lois et règlements a donc un impact positif sur la performance des entreprises.

Le respect des lois et règlements signifie tout simplement le fait par l’entreprise de s’y conformer de manière stricte, sans chercher à aller au-delà de ses objectifs (Ch. ROQUILLY et Ch. COLLARD, De la conformité réglementaire à la performance : pour une approche multidimensionnelle du risque juridique, éd. EDHEC BUSNESS SCHOOL, sept 2009, p. 59).

Il contribue nécessairement à l’amélioration de la performance économique des entreprises.

En effet, il a un impact positif et appréciable, notamment dans le milieu des marchés financiers, et particulièrement sur le cours de la bourse, en ce sens qu’il attire la confiance des investisseurs, cela a été particulièrement observé chez les entreprises ayant fait l’objet de sanctions, et qui ont ensuite instauré des pratiques de bonnes conduite et de bonnes gouvernance.

En outre, les sociétés faisant état dans leurs déclarations d’un système de contrôle interne et de veille juridique ont des niveaux de profits plus élevé que les entreprises rapportant des déficiences dans leur contrôle interne.

En définitif, les entreprises ayant adopté une culture de la conformité légale et réglementaire peuvent en tirer un avantage concurrentiel, notamment dans le cadre d’une soumission à un appel d’offres.

La performance des entreprises peut s’entendre également d’un point de vue éthique et l’entreprise a tout à gagner sur un plan de valeurs lorsqu’elle adopte une attitude du respect des lois et règlements.

Au final, plus une entreprise n’aura mis en place une politique et des procédures claires, pour mieux diffuser les textes de lois, mieux elle favorise sa performance.

Le respect des règles de conformité permet à coup sûr d’éviter des conséquences néfastes sur l’exploitation d’une entreprise et par conséquent, participe à l’amélioration de sa performance économique.

Conclusion

Le risque de non-conformité des lois et règlements est de plus en plus fréquent au sein des entreprises. Il est considéré par les dirigeants comme faisant partie des risques opérationnels, car il peut mettre à mal l’organisation, de manière directe ou indirecte.

Les causes du risque de non-conformité des lois et des règlements sont souvent liées à leur complexité et par conséquent à leur manque d’identification par les dirigeants d’entreprises, dépourvus souvent de conseil juridique. Ses conséquences peuvent être néfastes sur la vie des entreprises, compte tenu des sanctions infligées aux dirigeants d’entreprises, engageant ainsi leurs responsabilités, que ce soit de nature civile, pécuniaire et pénale, sans oublier l’atteinte à leur réputation.

La gestion du risque de non-conformité est plus que jamais nécessaire, les dirigeants d’entreprises doivent avoir une réelle capacité à identifier et analyser le cadre légal et réglementaire.

Cette gestion doit être inscrite dans une perspective stratégique de développement des outils de gestion et de communication, afin d’éviter les sanctions et d’augmenter par ailleurs leur performance économique.