Actualité juridique

Notariat : enregistrement audiovisuel des signatures des actes juridiques

Le ministère de la Justice et des Libertés a publié le 17 février une note ordonnant aux notaires, adouls et avocats d’équiper leurs locaux de caméras vidéo afin d’enregistrer les séances de signature des contrats.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre des recommandations émises par la commission anti-spoliation et a pour objectif de sécuriser les transactions et de préserver les droits des parties contractantes.

Source : Ministère de la Justice et des libertés, 17 févr. 2017