Actualité juridique

La Cour des comptes rend publiques une partie de ses décisions

La première juridiction financière du Royaume a annoncé le 17 février la publication d’une partie des arrêts rendus par la Chambre d’appel des jugements des Cours régionales des comptes.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Constitution et du Code des juridictions financières et a pour objectif de faciliter au public l’accès aux décisions juridictionnelles.

Source : Aujourd’hui.ma, 18 févr. 2017