Dépêches JurisClasseur - Actualités
 
Mardi 21 Mars 2017
 
Public21-03-2017
Arrêt ou limitation des traitements des patients incapables d'exprimer leur volonté : le Conseil constitutionnel est saisi
 
Penal21-03-2017
Infractions au Code de la route : la prise en charge des contraventions par l’employeur est un avantage en nature donnant lieu à cotisations
 
Affaires21-03-2017
Définition du contenu des éléments de rémunération des dirigeants et membres des conseils de surveillance des SA cotées
 
Social22-03-2017
Licenciement d'une salariée étrangère sans autorisation de travail : la protection de la femme enceinte cède devant les dispositions d'ordre public
 
Civil22-03-2017
Le testament, un acte personnel accompli par le majeur protégé sur autorisation judiciaire
 
Pénal22-03-2017
Circulaire relative à la mise en œuvre de la justice restaurative
 
 
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