CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION



L'accès au service Lexis eLivres est possible sous réserve du respect par l'Utilisateur des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation indiquées ci-dessous (ci-après désignées « CGVU »). Il est recommandé de lire les CGVU à chaque visite sur le présent service Lexis eLivres (rubrique Informations générales) dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et sans notification.

Lexis eLivres est une plateforme numérique proposée par LexisNexis SA proposant à ses Utilisateurs d’acquérir des livres numériques (codes, ouvrages, etc.), afin de les consulter via leurs tablettes Apple ou Android dans les conditions définies aux présentes.

Utilisateur : désigne une personne physique utilisatrice du service Lexis eLivres et disposant d’un Compte iTunes ou Google Play. L’Utilisateur peut acheter et consulter une édition électronique d’un livre en utilisant le service Lexis eLivres.

ACCES AU SERVICE Lexis eLivres

L'application Lexis eLivres est gratuite.

La consultation des éditions électroniques des livres (codes, ouvrages) est payante pour les Utilisateurs, sauf si l’Utilisateur a acquis une version papier d’un livre (codes, ouvrages) comprenant un identifiant activé par l’Utilisateur.

Pour accéder au service Lexis eLivres, l’Utilisateur doit télécharger et installer l’application Lexis eLivres sur sa tablette mobile via l’App Store d’Apple si sa tablette est un iPad et/ou Google Play si sa tablette est sous Android.

L'Editeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l'Utilisateur un accès fiable et rapide au service Lexis eLivres.

L'Utilisateur déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet (coûts d’accès et de téléchargement facturés par les fournisseurs d’accès restant à la charge exclusive des Utilisateurs).

L'Utilisateur est informé des spécifications minimum à respecter, à savoir :

L’Utilisateur se charge d'accéder au service Lexis eLivres dans de bonnes conditions techniques - matériel, logiciel, télécommunications - afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d'éventuelles intrusions. Les éditions électroniques disponibles au travers du service Lexis eLivres sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d'interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service Lexis eLivres. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnité.

MODALITES D’ACHAT D’UN LIVRE NUMERIQUE

Pour acheter un livre numérique via le service Lexis eLivres, l’Utilisateur doit (i) sélectionner le titre qu’il souhaite acheter, (ii) cliquer sur « Acheter », (iii) vérifier l’objet de son achat et le prix TTC indiqué, (iv) confirmer son achat ou l’annuler.

L’Utilisateur doit entrer le mot de passe associé à son Compte Apple Store ou Compte Google Play afin de régler son achat. Une confirmation est adressée par courrier électronique à l’Utilisateur par son Compte Apple Store ou Compte Google Play dans les jours suivants l’acte d’achat.

Pour toute question relative à l’utilisation du Compte Apple, l’Utilisateur est invité à consulter les conditions générales du Compte Apple Store à l’adresse suivante : http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html#SALE

Pour toute question relative à l’utilisation du Compte Google Play, l’Utilisateur est invité à consulter les conditions générales du Compte Google Play à l’adresse suivante : https://play.google.com/intl/fr_fr/about/play-terms.html

MODALITES DE CONSULTATION D’UN LIVRE NUMERIQUE

A l’issue de l’achat d’un livre numérique, l’Utilisateur doit télécharger le livre numérique acheté en cliquant sur « Télécharger ».

L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose :

En ce qui concerne les livres numériques :

Si l’Utilisateur supprime le service Lexis eLivres de sa tablette, supprime son Compte iTunes ou son Compte Google Play, il ne pourra plus effectuer d’achat, ni télécharger, ni consulter les livres numériques.

L’utilisation du Service, est réservée à un usage documentaire, raisonnable et normal.

Il est précisé que dans l’hypothèse de l’activation d’un identifiant personnel imprimé dans un ouvrage acheté au format papier, l’Utilisateur accède gratuitement hors connexion ou en mode connecté selon le type de tablette utilisée à la version numérique de l’ouvrage papier acquis.

Toute réutilisation par un même Utilisateur peut être limitée en nombre.

FIN DU SERVICE Lexis eLivres

L'Editeur peut mettre fin, à tout moment, à tout ou partie du Service.

En cas de non-respect des obligations définies aux présentes, LexisNexis se réserve le droit de supprimer le compte de l'Utilisateur, d'empêcher sa réinscription à Lexis eLivres et d'engager toute action et/ou recours pour faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.

L'Utilisateur peut à tout moment mettre un terme à l'utilisation de Lexis eLivres en supprimant Lexis eLivres de son terminal

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le service Lexis eLivres comprend l'ensemble des données disponibles, telles que définies par LexisNexis.

L'ensemble des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations auxquels LexisNexis donne accès dans le cadre du service Lexis® eLivres, directement ou sous licence d'un tiers, sont protégés par le droit d'auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Aucun transfert de droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur, y compris lors d’un achat, n’est prévu par l’utilisation du service Lexis eLivres. L’utilisateur n’acquiert qu’une licence d’utilisation des livres numériques achetés et mis à sa disposition dans Lexis eLivres.

LexisNexis conserve la propriété exclusive des outils, inventions, méthodes ou savoir-faire auxquels il donne accès dans le cadre du service Lexis eLivres, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, etc.).

L'Utilisateur s'interdit tout usage du service Lexis eLivres à des fins autres que purement documentaires, de même qu'il s'interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l'intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de LexisNexis.

La souscription à toute forme d'accès au service Lexis eLivres n'entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l'Utilisateur sur le service Lexis eLivres.

L'Utilisateur s'interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par LexisNexis, y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données. L'Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire ou représenter dans leur intégralité les données contenues dans les fonds documentaires. Il s'interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, ainsi qu'à l'extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données.

Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l'autorisation préalable et écrite de LexisNexis.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de LexisNexis et pour tout pays, y compris après la résiliation du contrat.

RESPONSABILITE

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de son identifiant et mot de passe tant pour acheter, télécharger et consulter des livres numériques sur Lexis eLivres.

L'Utilisateur est seul responsable de la consultation, de l'utilisation et de l'interprétation de la documentation fournie par l'Editeur, ainsi que des actes et conseils qu'il en déduit.

La responsabilité de LexisNexis ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que de l'Utilisateur, pour les conséquences de l'utilisation des résultats des recherches par l'Utilisateur ou d'omissions à la suite d'une recherche infructueuse dans le service Lexis eLivres, défectueuse, partielle ou erronée.

En conséquence, l'Editeur ne pourra être tenu, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l'Utilisateur ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l'utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d'indexation, un retard ou une absence de mise en ligne dans le service Lexis eLivres.

L'Utilisateur est seul responsable des accès au service Lexis eLivres et toute utilisation qui en est faite avant modification ou annulation des moyens d'accès reste à la charge de ce dernier

DONNEES PERSONNELLES

Certaines informations demandées sont nécessaires au traitement correct des requêtes des Utilisateurs. Ces informations ont pour finalité de mieux connaître l'Utilisateur pour améliorer la qualité du service qui lui est offert. LexisNexis se réserve le droit, sauf opposition de la part de l'Utilisateur, d'exploiter ces informations pour ses propres communications professionnelles, en ce qu'elles concernent LexisNexis. Ces communications peuvent prendre une forme électronique ou papier.

Les données personnelles de l'Utilisateur ont été collectées par LexisNexis dès lors que l'Utilisateur s'enregistre au service Lexis eLivres, et sont utilisées dans le but d'identifier l'Utilisateur pour lui adresser des informations personnalisées afin notamment de faciliter l'usage. LexisNexis s'engage expressément à ne pas publier, divulguer ou transmettre d'informations concernant l'Utilisateur à des sociétés tierces, sans son accord préalable. Conformément aux dispositions de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite «Informatique et Libertés » modifiée, chaque Utilisateur du Service dispose d'un droit d'information, d'accès, de rectification et d'opposition sur les données qui le concerne.

Ces droits peuvent être exercés, en adressant un mail ou un courrier, ainsi qu'une copie de leur pièce d'identité, à l'adresse suivante à : LEXISNEXIS SA, 141 rue de Javel, 75747 Paris Cedex 15 OU un courrier électronique à relation.client@lexisnexis.fr.

DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le droit français régit les CGVU.

En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris seront compétents et déterminés selon les règles de procédure.